D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La demande de reconnaissance doit contenir les éléments suivants:

1°  une description de l’activité de formation visée;

2°  le déroulement de cette activité;

3°  un document expliquant en quoi cette activité permet le développement des habiletés professionnelles;

4°  si la demande est présentée avant la tenue de l’activité, les nom et adresse du responsable de l’activité;

5°  si la demande est présentée par le représentant après la tenue de l’activité, une attestation de sa présence à cette activité;

6°  le mode de contrôle de la réussite de l’activité, le cas échéant;

7°  si la demande est présentée après la tenue de l’activité par la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui l’a dispensée, la liste des participants;

8°  le nombre d’UFC ainsi que la matière demandée pour l’activité de formation.

Celui qui présente une demande de reconnaissance d’une activité de formation des produits financiers doit, de plus, produire un engagement écrit attestant la durée et l’adéquation entre le contenu pédagogique proposé à la Chambre et celui donné aux représentants.

D. 1010-2006, a. 15.